Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Le service est fourni par Xenia Consulting Sàrl, société inscrite au registre du commerce du Bas-Valais sous le numéro IDE CHE-392.015.206, dont le siège est Route Cantonale 105, 1898 Saint-Gingolph. Bureau : Route du Bugnon 4, 1897 Le Bouveret. Contact : info@xenia-consulting.ch, +41 79 944 47 83. Ci-après « la fiduciaire ».

2. Objet

La fiduciaire établit la déclaration d'impôts du client, personne physique domiciliée dans le canton de Vaud ou du Valais, pour l'année fiscale indiquée lors de la commande, et la dépose auprès de l'administration fiscale compétente. La prestation est réalisée à distance, à partir des informations et documents que le client dépose dans son espace en ligne.

3. Forfaits et prix

Chaque forfait correspond à une situation fiscale décrite sur le site. Le client choisit le forfait qui correspond à sa situation. Les prix s'entendent en francs suisses, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés au moment de la commande :

• Jeunes de moins de 25 ans : 99 CHF
• Standard : 159 CHF
• Couple, enfants et bien immobilier : 179 CHF
• Indépendants : 499 CHF
• Revenus étrangers, profil standard : 179 CHF
• Revenus étrangers, couple avec enfants et bien : 199 CHF
• Plusieurs immeubles : 199 CHF

Si, à l'examen des documents, la situation du client relève d'un autre forfait que celui commandé, la fiduciaire l'en informe avant de poursuivre. Le client peut alors régler la différence ou annuler sa commande, auquel cas il est remboursé intégralement.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne et payée d'avance, par carte ou TWINT, via le prestataire de paiement Stripe. La fiduciaire ne reçoit ni ne conserve les données bancaires du client. La commande est confirmée par e-mail dès réception du paiement. Le reçu de paiement est émis par Stripe.

5. Documents et informations du client

Le client dépose dans son espace les documents demandés pour son forfait, ainsi que ses informations personnelles. Il garantit qu'ils sont complets, exacts et à jour. La fiduciaire établit la déclaration sur la seule base de ces éléments. Elle n'est pas tenue de vérifier l'existence de revenus, de déductions ou d'avoirs qui ne lui ont pas été communiqués.

Si des documents manquent, le client en est informé par e-mail. Sans réaction du client dans un délai raisonnable, la fiduciaire ne peut pas garantir le dépôt dans le délai légal ni dans le délai prolongé obtenu auprès de l'administration.

6. Exécution et délais

La fiduciaire établit la déclaration dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires. Elle demande au besoin une prolongation de délai à l'administration fiscale. Avant le dépôt, la déclaration est mise à disposition du client dans son espace pour validation. Le dépôt intervient après son accord. Une copie reste disponible dans l'espace client.

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la date de la commande, de la rapidité du client à fournir ses documents et des délais de l'administration.

7. Annulation et remboursement

Le client peut annuler sa commande tant que la fiduciaire n'a pas commencé l'établissement de sa déclaration. Il est alors remboursé intégralement, par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de dix jours. La demande se fait par e-mail à info@xenia-consulting.ch.

Une fois le travail commencé, le montant du forfait reste dû. La fiduciaire peut elle-même renoncer à une commande qui ne relève pas de son offre, notamment en cas de situation fiscale sortant du cadre des forfaits proposés ; le client est alors remboursé intégralement.

8. Responsabilité

La fiduciaire s'engage à exécuter la prestation avec diligence, selon les règles de la profession. Elle répond des erreurs qui lui sont imputables dans l'établissement de la déclaration. Elle ne répond pas des conséquences d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs fournis par le client, ni des décisions de l'administration fiscale. Le client reste seul responsable de sa déclaration envers l'administration et des impôts qui en découlent.

La responsabilité de la fiduciaire est limitée au montant du forfait payé, sauf faute grave ou intentionnelle.

9. Données personnelles et confidentialité

La fiduciaire traite les données du client dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du secret professionnel. Les documents sont stockés chiffrés sur des serveurs situés en Suisse et ne sont accessibles qu'au client et à la fiduciaire. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Espace client

L'accès à l'espace client se fait par un lien ou un code envoyé à l'adresse e-mail du client. Le client veille à la confidentialité de cette adresse et informe sans délai la fiduciaire de tout accès non autorisé. L'espace et les documents restent accessibles au moins jusqu'à la fin de l'année civile qui suit le dépôt de la déclaration.

11. Modifications

La fiduciaire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande, dont le numéro de version est conservé avec la commande.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du siège de la fiduciaire, à Saint-Gingolph (Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi pour les consommateurs.